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Note informative aux termes de l’Art. 13 Décret Législatif 196/2003

Cher Client – Fournisseur,

en conformité avec les normes prévues par le Décret Législatif du 30 juin 2003 n° 196 relatif au "Code en matière de protection des informations personnelles" nous vous informons que toutes les données personnelles seront traitées exclusivement pour buts contractuels et législatifs, aussi que inhérents à l'exécution des activitées commerciales.

Les traitements susnommés pourront être exécuté en utilisant supports et/ou télématiques en papier ou informatiques.

L'attribution des données est obligatoire. Le refus de fournir telles données pourrait comporter l'impuissance de vous fournir les renseignements demandé.

Les données pourront également être communiqué à tiers, pour lesquels la connaissance de vos données sera nécessaire ou de toute façon fonctionnel à l'exécution des operations concernant les buts ci-dessus.

Le titulaire du traitement des données est SCHERER GmbH, siège en Tramin (BZ) - Max-Valier Str. 16.

Décret Législatif n.196/2003, Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits:
1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles la concernant, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous forme intelligible.
2. Tout moment l’intéressé aura le droit de:
a) obtenir des informations quant à l’origine des données personnelles;
b) obtenir des informations quant à l’emploi et aux modalités de traitement de ces données;
c) obtenir des informations au sujet de la logique appliquée en ce qui concerne le traitement des données personnelles à l’aide d’instruments électroniques;
d) obtenir les coordonnées du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’Article 5, paragraphe 2;
e) savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées ou bien qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que représentant désigné de l’Etat, en tant que responsables ou délégués.

3. L’intéressé pourra obtenir:
a) l’accès, la rectification ou la rétractation des données personnelles;
b) la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l’opposition d’utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation n’est pas nécessaire;
c) l’attestation que les opérations mentionnées aux points a) et b) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données.

4. L’intéressé a droit de s’opposer, pour tout ou partie:
a) au traitement des données personnelles le concernant pour des raisons légitimes;
b) au traitement des données personnelles le concernant dans le but d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d’études de marché ou de communications commerciales.



Meilleures salutations.


Le représentant légal
Meinrad Scherer